Conditions générales de vente

En vigueur au 13/03/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://dmd-direct.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Revêtement de sol époxy
• Revêtement de sol antidérapant
• Réparation de sol
• Marquage au sol
• Nez de marche antidérapant
• Profilé antidérapants
• Tapis antidérapants
• Accessoires

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://dmd-direct.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://dmd-direct.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://dmd-direct.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

DMD Direct, SARL
Capital social de 20 000 euros
Immatriculé au RCS de Mulhouse, sous le numéro 938714722
4 rue de Mulhouse, 68300 Mulhouse
Email : info@dmd-direct.com
Téléphone : 03 53 79 10 10
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20938714722

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://dmd-direct.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://dmd-direct.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://dmd-direct.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le client parcourt le catalogue en ligne et sélectionne les produits souhaités.
2. Chaque produit dispose d'une fiche détaillée avec ses caractéristiques, ses avantages et son prix.
3. Le client ajoute les articles à son panier en précisant les quantités souhaitées.
4. Le client accède à son panier pour vérifier sa sélection.
5. Il peut ajuster les quantités, supprimer des articles ou ajouter des produits complémentaires suggérés.
6. Une estimation des frais de livraison est affichée en fonction de l'adresse du client.
7. Le client peut passer commande en tant qu'invité ou créer un compte pour suivre ses commandes et bénéficier d'avantages.
8. Le client peut payer avec la carte bancaire ou PayPal.
9. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un e-mail de confirmation avec un récapitulatif de sa commande.
10. La commande est ensuite préparée par DMD Direct.
11. Lorsque la commande est expédiée, le client reçoit un e-mail avec la facture ainsi que le numéro de suivi du transport.
12. Il peut ainsi suivre l’état de sa livraison en ligne.
13. Le client reçoit sa commande et vérifie la conformité des produits.
14. En cas de problème (produit endommagé, erreur de commande), un service après-vente est disponible par téléphone au 03 53 79 10 10.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://dmd-direct.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : info@dmd-direct.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://dmd-direct.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://dmd-direct.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours maximum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 12 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, téléphone ou mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance... »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant...
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties...

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue... »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale... »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.
• Usure normale du Produit, accident ou force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.

ARTICLE 9 - Données personnelles

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://dmd-direct.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Paiement : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses partenaires pour l’exécution du contrat.

Co-contractants :

• Les prestataires de transport
• Les établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, conformément au Règlement 2016/679.

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients

Les Clients disposent des droits suivants :

• Mise à jour ou suppression des données via leur compte.
• Suppression du compte par email.
• Droit d'accès, de rectification et de suppression des données.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d’opposition au traitement des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par mail au Responsable de traitement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://dmd-direct.com est la propriété du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.